Définition et sens de Sursis à exécution
Que veut dire Sursis à exécution? Trouvez ici 2 définitions du mot Sursis à exécution. Vous pouvez également ajouter une définition de Sursis à exécution.
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Sursis à exécutionprocédure qui, sous certaines conditions, aboutira à suspendre l’exécution d’une décision de l’administration.
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Sursis à exécutionREDIRECTRéféré en droit français#Les référés généraux
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